Forum des entreprises

[mandite]

Bonsoir,
Je suis actuellement déclaré en tant qu'autoentrepreneur et fais du multiservice (bricolage, jardinage) qui me sert d'activité secondaire.

Je fais actuellement une formation d'élagage, puis devrais ensuite passer une formation bucheronnage.

Comme j'ai dit au dessus mon activité d'autoentrepreneur est une 2e activité qui me permet d'obtenir une 2e source de revenu et donc d'arrondir les fin de mois.

Je prévois dans 2 ou 3ans d'ouvrir une EI classique régime micro spécialisé dans l'élagage, l'abattage etc, le statut d'AE n'etant pas possible pour une activité agricole géré par la MSA.


Mon problème est donc là, j'ai n'ai pas déposé l'ACCRE pour mon entreprise de multiservice préferant le garde pour celle d'élagage.

Un conseiller à la création d'entreprise me dit aujourd'hui que si j'ouvre une autre EI apres avoir fermé celle ci, mon numéro siret sera le même.
Me sera t-il possible de déposer une demande ACCRE à ce moment là ?
L'accre étant apparement un prérequis pour une demande d'ARCE au pole emploi..

Je mets aussi en doute ce que m'a dit ce conseillé, je n'ai pas trouvé d'information à ce sujet...


Merci beaucoup

[JTARTISAN]

Bonjour "mandite",

Si tu ouvre une EI après avoir fermé AE ton n° SIRET va obligatoirement changé!
Ce qu-il ne change pas = n° SIREN .
En raison de changement de ton activité principale ainsi le code APE/NAF serait différent!

Tu peux bien demander un dossier ACCRE pour la création de EI mais attention,
tu doit être inscrit à ANPE le moment de la demande.
Bref en tant que autoentrepreneur tu a droit d'être inscrit à ANPE pendant ton activité lors que
elle est déclaré à mi-temps (ton cas).

Conditions obtention ARCE

Le versement des ARE sous forme de capital (l’ARCE) lors de la création d’une entreprise est conditionnée à l’obtention de l’ACCRE.
Les créateurs d’entreprise qui ont créé leur entreprise avant la rupture de leur contrat de travail (avant le début de leur préavis en cas de licenciement) ne peuvent donc percevoir l’ARCE.
En revanche, si le chômeur créateur d’entreprise ne peut bénéficier de l’ACCRE, il aura encore la possibilité du maintien d’allocations chômage durant la phase de création de son entreprise (voir maintien ARE).

De plus, Pôle Emploi demande au créateur d’entreprise de faire part de son projet à un conseiller Pôle emploi ou à l’organisme participant au service public de l’emploi. Une validation de ce projet est attendue avant de décider du versement de l’ARCE (même si, dans la pratique et suivant les agences Pôle Emploi, les procédures varient très largement).

Démarches obtention ARCE

Afin d’obtenir le versement de ces droits sous forme de capital, il faut fournir à Pôle Emploi l’attestation d’admission au bénéfice de l’ACCRE délivrée par l’URSSAF.
En l’absence de réponse de l’URSSAF, étant donné que le silence de l’URSSAF après un délai d’un mois vaut acceptation, il faut fournir :
- le récépissé de dépôt de dossier de l’ACCRE délivré par le CFE,
- un extrait Kbis prouvant la création de l’entreprise (extrait Kbis obligatoire et qui ne peut pas être remplacé par une déclaration sur l’honneur de création de l’entreprise),
- une attestation sur l’honneur de l’absence de réponse de l’URSSAF.

Pour obtenir le second versement de l’ARCE au bout de six mois d’activité, Pôle Emploi ne donne aucune information officielle des démarches à accomplir. Or ce second versement n’est pas automatique et intervient sous réserve que l’allocataire exerce toujours l’activité au titre de laquelle l’aide a été accordée.
Il est donc conseillé au créateur d’entreprise bénéficiaire de l’ARCE de contacter Pôle Emploi dès le terme de son sixième mois d’activité (et non six mois après le premier versement qui n’intervient jamais dès le première jour de la création d’entreprise) pour obtenir la déclaration sur l’honneur (normalement envoyée par courrier) à renvoyer pour certifier qu’il exerce toujours effectivement son activité professionnelle dans le cadre de la création ou de la reprise d’entreprise au titre de laquelle l’aide lui a été accordée. Une semaine après avoir rédigé cette déclaration sur l’honneur, le second versement de l’ARCE devrait être viré sur votre compte bancaire.

[natepik]

Bonjour,

Cela me semble risqué au niveau abus de droit social. Surtout si l'activité ne change pas (même lieu, mêmes clients...) et que vous modifiez juste le code APE.

Cependant, je n'ai jamais entendu de cas de refus d'ACCRE dans ce cadre. Je ne peux donc pas vous dire si ce serait possible.





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