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La loi 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée a prévu que les époux peuvent donner à leur enfant le nom du père,de la mère ou les deux.

Dans cette dernière hypothèse , la circulaire d'application du 6 décembre 2004 a prévu qu'un double tiret devait relier les noms du père et de la mère. Par arrêt du 4 décembre 2009 référence 315818, le conseil d'état à annulé la circulaire , en particulier pour ce qui touche à l'utilisation de deux tirets.

A ce jour il semble que l'état civil enregistre selon les mêmes modalités , c'est à dire l'emploi d'un tiret, les noms composés de celui du père et de la mère et les patronymes composés de deux parties reliées par un tiret, alors que la transmission de ces deux catégories correspondent à des réalités différentes.
J'ai écrit à mon député. Merci aux personnes concernées, de faire de même, le ministère de la justice ne semblant rien faire pour permettre une tenue sans équivoque des actes de l'état civil.

ci-dessous lien :

http://www.codes-et-lois.fr/web-juridiq ... 48ac9ec93c