Forum des entreprises

[Ju1094]

Bonjour à toutes et à tous,

J'aimerai un simple renseignement qui paraît bête.

Est-ce que lorsqu'un client demande à faire de la monnaie, le commerçant est-il obligé de la lui faire ?
Ce que j'entends à travers "faire de la monnaie", c'est par exemple échanger un billet de 5€ contre plusieurs petites pièces, sans rien acheter au sein du magasin.

Si c'est le cas, y a-t-il une loi confirmant cela ?

Cordialement.

[hmg]

Bonjour,

Aucune loi n'oblige un commerçant à faire de la monnaie. C'est uniquement une démarche commerciale.

Il existe même un texte indiquant que le client doit faire l'appoint quand il achète. L'article L. 112-5 du Code monétaire et financier prévoit, en effet, qu' "en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint".

Un arrêt de Cassation confirme ce point :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... dateTexte=

Ainsi, quand on va dans un magasin, le commerçant rend la monnaie par acte commercial. Il pourrait exiger l'appoint.

NB : Par ailleurs, un commerçant peut refuser tout règlement composé de plus de 50 pièces.