Forum des entreprises

[Ecoman]

Bonjour à tous,

voila je vous explique mon problème :

1. Monsieur A s'est porté CAUTION SOLIDAIRE pour le # d'un bien d'équipement de la société X
2. L a société X ayant déposé le bilan, Monsieur A est condanné à payer en son lieu et place
3. Monsieur A règle par une mensualité de 50€ pendant plus de 10 ans sans que l'on lui demande de régler un autre montant
4. La banque détentrice de la créance la cède parmi d'autres à une société de recouvrement
5. Monsieur A continue à régler la somme de 50€ à la société de recouvrement AVEC SON ACCORD

QUESTION :

* Le fait d'avoir réglé la même somme pendant plus de 10 ans sans aucun rappel ni autre somme par le créancier constitue t-il un DROIT D'USAGE ??
* Le nouveau créancier peut - il réclamer une autre somme ??? voir operer une saisie sur les pensions ???

Merci d'avance.

[fred62]

bonjour,

non il n'y a pas de droit d'usage mais les pensions ne sont saisissables ni auprès de l'organisme qui verse ni auprès de la banque sauf une petite partie

pour tout savoir sur les saisie de pension et le saisies de comptes bancaires:

http://www.fbls.net/saisiebanqueinfo.htm