Forum des entreprises

[remilf]

Bonjour à tous,

j´ai travaillé en tant que commercial pendant 6 mois en partenariat avec une entreprise, j´avais un contrat commercial à durée indéterminée avec cette entreprise qui lui permettait de travailler avec mes contacts clients. Il est stipulé dans le contrat que le mandataire ne peut rompre le contrat dans le but de travailler directement avec mes clients.

La société mandatrice ne m´a malheureusement pas payé mes commissions, mais nous sommes tombés d´accord sur le fait que je devienne gérant de cette société par un rachat de part et qu´on me verserait un salaire supplémentaire pour mes commissions qui ne m´ont pas été versées.

Je rachète 47% de la société mandatrice, qui continue alors de travailler avec mes clients et je deviens co-gérant de cette société.

Après 1 an, je suis révoqué pour des motifs infondés (je suis d´ailleurs en procédure pour cela), et cette entreprise continue de travailler avec mes clients, elle m´a donc volé mon carnet d´adresse, ma grande erreur a été de ne pas prendre 51%. En effet, cette société se débrouille pour ne pas faire de bénéfice ou alors décide de ne pas le redistribuer lorsqu´elle en fait, mes parts n´ont donc peu de valeur.

Mes questions sont les suivantes :
Sachant que ce contrat commercial est à durée indéterminée et qu´il n´a pas été officiellement rompu, puis-je demander à être payé des commissions sur des ventes effectuées durant ma gérance dans cette entreprise (j´effectuais le même travail que lorsque je n´étais pas gérant de cette entreprise, et les statuts ne précisent en aucun cas que j´apporte ma clientèle, j´ai payé mes parts contre de l´argent)?

Est-ce que le fait que je sois devenu co-gérant de cette entreprise ne rompt pas en quelque sorte ce contrat commercial?

Puis-je obliger cette entreprise à me restituer ma clientèle étant donné qu´elle travaille aujourd´hui avec, alors qu´elle ne passe plus par moi pour travailler avec cette clientèle (en tenant compte de la clause me protégeant contre le détournement de clientèle?

Avez-vous des jurisprudences sur de tels cas?

Merci pour vos réponses!

[Ludovic]

Bonjour,

effectivement votre dossier est assez complexe

mais déjà premières questions

1/ quand on vous a demandé de devenir gérant , avez vous signé un papier stipulant que vous abandonniez votre créance ?

2/ Sur votre contrat de gérance, est il bien mentionné le montant de votre rémunération ainsi que les commissions que vous pourriez prétendre ? si oui vous ont t'elles réellement été versées et étaient elles plus intéressantes que dans votre statut de commercial?

3/ quels sont les motifs de votre révocation ?

Si vous avez toutes les pièces et preuves en main , vous devriez voir un avocat car effectivement il y a préjudice et en plus bien organisé mais je reste toujours prudent ne connaissant pas votre dossier

Cordialement

Ludovic Bart

[remilf]

Merci pour votre réponse.

Je n´ai signé aucun papier stipulant que j´abandonnais mes créances, ni même que le contrat commercial s´arrêtait.

Sur les statuts, mes rémuerations sont mentionnées, je n´avais pas de commission mais j´ai recu une rémueration supérieure à celle mentionnée dans les statuts (étant données les commissions qui n´ont pas été versées auparavant). Cependant, je n´ai pas recu l´ensemble de mes commissions comme j´ai été révoqué assez rapidement. J´ai toutes les preuves de mails... prouvant ce surplus de rémunération... Ma rémunération (si elle avait été versée) était plus intéressante en tant que commercial qu´en tant que gérant. En tant que gérant, j´avais une rémunération fixe.

Les motifs de ma révocation sont faux et j´ai fait venir par une ordonnance sur requête un huissier durant l´AG pour constater le déroulement de ma révocation : mon associé co-gérant a fait des abus de biens sociaux sur l´entreprise. Mes accusations envers lui (qui selon lui, sont graves et inacceptables) font qu´il ne peut plus travailler avec moi (j´ai pourtant des preuves très solides sur ces ABS). En outre, il m´accuse de mettre en danger la société par mon comportement envers certains clients (je gérai le SAV et on a eu qques problèmes avec des clients mais jamais eu de procès...), ce sont des motifs entièrement montés pour me révoquer car je le gênais dans sa gestion approximative de l´entreprise.

J´ai un avocat à ce niveau là et on attaque pour révocation sans juste motif et abusive. On demande également le paiement de ce contrat, qui pour lui est entièrement valable étant données toutes les pièces que j´apporte. Cependant, il me dit que sur la période durant laquelle j´étais gérant, il est plus difficile de demander des commissions via ce contrat. De plus, il ne sait pas trop concernant le détournement de clientèle, car pour moi, ceci est complètement organisé.

Il faut bien noter que le contrat est à durée indéterminée, et donc selon moi, il est toujours valable, c´est pour cette raison que j´essaie de trouver des jurisprudences. En principe, rien ne m´interdit d´avoir une entreprise ayant un contrat commercial avec une autre entreprise dans laquelle je suis gérant (peut être que je me trompe). Est-ce que le fait d´avoir été révoqué peut être assimilé à une sorte de rupture du contrat commercial?

Pour info, j´ai les preuves que mon associé utilise le personnel de l´entreprise pour le développement d´une entreprise tierce qui lui appartient, et donc mon entreprise lui sert de financement pour son projet personnel à lui. Il a donc volé mon carnet d´adresse afin de pouvoir payer les salariés travaillant sur son projet, et de cette facon, ne pas faire de bénéfices.