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[fs72]

Notre société réalise la création de sites web.

L'un de nos clients est mis en redressement judiciaire à compter du 17/05/2011. Nous avons 2 factures affectées par ce redressement.

Les factures concernent le renouvellement des noms de domaines, des emails de la société et de l'hébergement du site internet de la société.

Le client souhaite que l'on mette à jour son site internet, ce qui est pris en charge dans les conditions du renouvellement, pouvons-nous lui refuser au titre que les factures sont bloquées par la procédure de redressement, ou devons-nous au contraire réaliser la prestation.

Le client souhaite transférer le nom de domaine et le site internet chez un autre prestataire, pouvons-nous lui refuser cette demande au titre qu'il n'a pas réglé les factures précédentes.

Pouvons-nous lui demander d'attendre la fin du redressement pour autoriser le transfert du nom de domaine.

Merci pour votre réponse.

Bonjour

Une loi de 1980 se rapportant à la propriété est explicite en ce sens :" les marchandises ou prestations deviennent la propriété du client qu'à la condition quelles aient été entierement payées."
ce qui sous entend que vos prestations futures ne peuvent être effectuées tant que les prestations passées n'ont pas été payées.

Salutations

Michel