Forum des entreprises

[griot_6]

Bonjour à tous,

Avec l'acquéreur, nous avons signé un compromis de vente avec un filigrane "PROJET". Il a été signé par les deux parties et le séquestre (cabinet d'avocat). Ensuite chaque partie, a reçu un exemplaire, le cabinet d'avocat, rédacteur et séquestre en a conservé un exemplaire, ainsi que le notaire de l'acquéreur.

La question est de savoir si le filigrane peut poser problème pour l'acquéreur lors de ses démarches administratives pour créer sa société, pour obtenir un prêt bancaire et ouvrir un compte professionnel et donc dans quelle mesure le compromis signé est valable.

Dans l'attente, n'hésitez pas à me demander tout information utile pour répondre

Merci !

[Michel]

Bonjour,

Un exemplaire avec le filigrane PROJET n'est souvent pas admis par le Tribunal de Commerce et par les banques.
Il vous vaudra donc avoir des copies de l'original avec la mention de conformité.
Autre chose à vérifier : que l'exemplaire que vous avez signé et conforme au PROJET qui vous a été soumis.
Bonne chance.
Salutations
Michel Stanislas