Bonjour,
Le bailleur d'un local commercial est il obligé de fournir les plans des locaux loués? merci vivement pour une réponse.
26 Avr 2012 Bonjour,
Malheureusement non, il est même fréquent de voir des clauses indiquant que vous prenez les locaux tels qu'ils se composent et en connaissance de cauise pour les avoir visité, ce qui permet d'en raccourcir la description...
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