Forum des entreprises

[fabs64]

Bonjour,

J'aurais une question sur les droits qu'ont les partenaires sur leur groupement d'intérêts économique.
Il est clairement indiqué sur le code de commerce que les partenaires sont tenus des # de celui-ci sur leur propre patrimoine.

Mais qu'en est-il des actifs du GIE? Les partenaires ont un droit à 50% des actifs du GIE? A la hauteur de son investissement? Je ne trouve pas la réponse.

En vous remerciant pour votre temps

[Ludovic]

bonjour,

Des que vous avez mis un bien , un investissement dans le GIE , vous n'avez plus aucun droit dessus car il est rentré dans l'actif du GIE prévu dans le contrat constitutif du groupement.

l'actif est supposé couvrir les # en cas d'une liquidation, et s'il reste un exedent , celui ci est reparti entre les membres dans les conditions prévues dans le contrat constitutif du groupement.