Forum des entreprises

[olive40]

Bonjour,

En création d'entreprise, je vais être amené à signer un bail de location pour un local commercial.

Un clause du bail me pose question:
"
ARTICLE 15: DROIT DE PÉREMPTION EN CAS DE VENTE DES LOCAUX LOUES OU DE L'IMMEUBLE

Par dérogation à l'article L-145-46-1 du code de commerce, le PRENEUR ne bénéficiera d'aucun
droit de préemption ou préférence en cas de vente des locaux loués ou de l'ensemble de l'immeuble.
"

Un telle clause est elle licite ?
Plus généralement le bailleur est il en droit de déroger à des articles de lois en vigueur ?

Cordialement,

[Ludovic]

Bonjour Olive,

Si votre local commercial rentre dans les spécifications ci-dessous, il n'y a pas de droit de préemption.


Certaines ventes de locaux commerciaux ou artisanaux ne bénéficient pas de ce droit de préemption :

vente unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial,

vente unique de locaux commerciaux distincts,

vente d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial,

vente globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux,

vente d'un local au conjoint du bailleur ou à un parent ou un enfant.


source
http://vosdroits.service-public.fr/prof ... 2253.xhtml


Cordialement

Ludovic Bart
Conseil en création et stratégies d'entreprises

[olive40]

Bonjour Ludovic,

parmi ceux que vous citez, le seul cas qui pourrait se présenter est celui ci :
"vente d'un local au conjoint du bailleur ou à un parent ou un enfant'
(c'est un petit immeuble en centre ville de 3 studios avec le local commercial en RDC)

mais dans le cas ou le local était amené à être vendu par le propriétaire/bailleur, est ce que je perds mon droit de préemption vu que la clause qui déroge à l'article L-145-46-1 que je mentionne est écrite dans le bail que j'ai signé ?

d’où ma question, est ce que cette clause est licite ?

cordialement,

[Ludovic]

Apparemment oui, car cette clause figure dans l'article de la Direction de l'information légale et administrative que je vous ai mentionné sur mon message précédent et si elle figure sur votre bail, vous perdez votre droit de préemption par rapport à "vente d'un local au conjoint du bailleur ou à un parent ou un enfant'

En espérant vous avoir éclairé

Cordialement

Ludovic Bart
Conseil en création et stratégies d'entreprises



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