Forum des entreprises

[olive40]

Bonjour,
je vais récupérer un bail commercial, le locataire actuel me cédant le bail.
le bailleur me dit :
1- il faut rédiger un nouveau bail car il y a changement d'activité (ce qui est vrai)
2- il y a des diagnostics à faire

2 questions :
il me dit que tout cela sera à ma charge ? est ce vrai ? n'est ce pas au moins en partie à la charge du propriétaire ?

quel sont les diagnostics obligatoires dans le cas d'une cession de bail ?

cordialement,

[Michel]

Bonjour,

Refaire un nouveau bail commercial, n'est absolument pas obligatoire.
Il suffit de lire correctement le bail et de s'assurer que SEULE l'activité exercée y est mentionnée. Sans le cas contraire, cela veut dire que ce bail est "tous commerces".
Autrement il faut effectivement discuter un nouveau bail avec le propriétaire des lieux, ce qui peut dire une réévaluation du loyer.
En ce qui concerne les "diagnostics", il n'y a aucune obligation. C'est à vous de juger la nécessité en fonction de l'activité actuellement exercée et de celle qui va l'être.
Il va tout de même falloir communiquer au rédacteur de l'acte, les trois derniers bilans de l'activité afin que les renseignements obligatoires puissent y être mentionnés.
De toute façon, la totalité des frais occasionnés par cette transaction sont à votre charge, sans aucun partage.

A votre service et bonne chance.

Salutations

Michel Stanislas

[olive40]

Bonjour,

il semble avoir lu que des diagnostics sont maintenant obligatoires pour un bail commercial.
êtes vous sur que "En ce qui concerne les "diagnostics", il n'y a aucune obligation" ?
cela voudrait dire que les diagnostics sont faits à ma demande ?

cordialement,

[Michel]

Re Bonjour,

Bien que les "diagnostics" soient facultatifs, la loi du 3 mai 2007 confortée par l'arrêté de janvier 2012,les rends quasi obligatoires.

Dans le cas où le bail commercial ne doit pas être reformulé, il n'y a aucune obligation à effectuer les diagnostics.
Par contre si le bail commercial doit être reformulé, les documents suivants sont à joindre :
1. une DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
2. une ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) mentionnant, à titre uniquement préventif, les risques naturels (inondations, mouvements de terrains, ...) ou technologiques (industriels, chimiques, ...)

Ces deux diagnostics sont établis à titre purement indicatifs, mais l'absence de l'un d'eux permet la résiliation du bail.

Le coût est à partager entre le preneur et le loueur.

A votre disposition

Salutations

Michel Stanislas

[olive40]

Merci pour ces précisions.
3 choses:

1) qu'entendez vous par :
"Dans le cas où le bail commercial ne doit pas être reformulé"
dans mon cas un nouveau bail va être rédigé car changement d'activité.

2)"Le coût est à partager entre le preneur et le loueur" c'est réglementaire ? , dans le sens ou je suis en droit de demander le partage du cout des diagnostiques.

3) j'ai lu qu'un diagnostique amiante doit aussi être fait, qu'en est-il réellement ?

(impossible de trouver une réponse claire et nette à ce sujet)

cordialement,

[Michel]

Bonjour,

Ainsi que je vous le disais dans un de mes précédents commentaires il n'est pas obligatoire de reformuler (refaire, ré-écrire) un bail commercial. Il faut s'assurer avant que le bail n'a uniquement été donné que pour une activité bien définie.
Dans le cas où il faille le reformuler, les documents dont je vous ai parlé doivent être annexés au bail. Dans le cas contraire ils doivent être établis et déposés au greffe afin d'être annexés au bail et ce selon la loi sur l'environnement qui s'applique depuis juillet 2013.

Il est d'usage que les frais engagés soient partagés entre le preneur et le loueur, mais rien n'empêche que l'une des parties prennent en charge la totalité de ces frais.

Tous ces "diagnostics" n'ont qu'une valeur d'information mais doivent être joints au bail commercial.
Le diagnostic "amiante" est comme les autres : aucune obligation légale mais l'absence de l'un deux peut entraîner la résiliation du bail.

Vous ne trouvez pratiquement aucun renseignement pour ces obligations, étant donné qu'elles sont essentiellement appliquées aux locaux d'habitation et non aux locaux commerciaux.

Salutations

Michel Stanislas

[gocaution95]

Dans tout les cas il faut passer par un notaire ou un juriste qui est responsable juridiquement au respect des normes et contre lequel vous pourrez vous retourner s'il fait un acte qui ne respecte pas les règles de l'art.




obligation location