Forum des entreprises

[scoobi]

Bonjour,

J'ai quelques questions à propos du regime autoentrepreneur:
Comment déclarer ce que je fais ?

Question 1:
Si je propose à ma clientèle un service de traçage de dessin sur papier
Le temps passé à travailler le dessin : 21,3% prestation de service
La feuille vendue avec le dessins tracé: 12% vente

Est-ce qu'il est possible, pour bénéficier d'un taux plus intéressant de déclarer comme ceci:
- 21,3% : déclaré en minorant la prestation (très peu cher de l'heure ou très peu d'heure)
- 12% : déclaré en majorant le prix de vente de la feuille (feuille cher)

Question 2:
Si j'achète du tissus que je teins moi même
Est-ce que je déclare la vente du tissus teinté à 12% (vente) ou à 21,3% (prestation de service non CIPAV) ?
J'ai entendu dire que le fait de modifier un peu un produit ne faisait pas de nous un artisan pour autant...

Merci

[Ludovic]

Bonjour,

réponse question 1
L'activité peut être mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple).
Dans ce cas, le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 81 500 euros et le CA annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32 600 euros.

réponse question 2
Calcul des cotisations sociales
Le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires un taux global de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée :

12 % du CA pour les personnes dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir une prestation de logement,
21,3 % du CA pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
21,3 % du CA pour les professions libérales relevant du régime de retraite du RSI (Régime social des indépendants).
18,3 % du CA pour les professions libérales relevant de la Cipav.

Si vous optez pour ce régime, vous connaitrez donc immédiatement le montant des charges sociales que vous devrez réellement payer !

Suite à des informations communiquées par les organismes sociaux, en cas d'exercice d'une activité libérale à titre principal (activité relevant de la Cipav) et d'autres activités de nature distincte (commerciale ou artisanale), le taux de 18,3 % s'applique sur l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entrepreneur.

A noter : le taux du versement fiscal libératoire doit, quant à lui, être ventilé selon la nature de l'activité, qu'elle soit exercée à titre principal ou accessoire.

(source APCE)

Je pense que le taux de 18,30 est parfaitement adapté à votre cas , vous ne pouvez pas prétendre à un taux de 12% qui lui est attribué aux activités purement commerciales. L'attribution de votre caisse sociale est en fonction de votre activité.

Cordialement

Ludovic Bart
www.fairesagestion.com