Forum des entreprises

[douni136]

Bonsoir,
Je voudrais savoir si on est vraiment dispensé de déposer le rapport de gestion au tribunal pour une sarl comme dit cet article:
""Les sociétés commerciales, à l'exception des sociétés par actions dont les titres sont admis aux négocations sur un marché réglementé, sont désormais dispensées de déposer le rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce. Le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions qui seront définies par décret.
Suppression de l'obligation de déposer un deuxième exemplaire des comptes sociaux""
Merci de me confirmer

[Ludovic]

Bonjour,

Oui par la loi de simplification du droit (article 9): sauf pour les sociétés cotées. cette obligation a été remplacée par le fait de tenir à la disposition ce rapport à toute personne qui en fait la demande.

Cordialement

Ludovic
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