Forum des entreprises

[kentinovich]

Bonjour à tous,

Je suis actuellement salarié d'une TPE dans le domaine de l'immobilier.
Je compte en parallèle créer une société (SAS) dans le meme domaine avec une spécialisation dans un type d'investissement particulier.

Mon employeur souhaite me rémunérer pour les transactions effectués au sein de sa société. (=> " Primes " )
Il souhaite effectuer une rétrocession vers ma nouvelle société SAS.

Voyez vous quelque chose de réprehensible fiscalement ?

Sachant que, dans ma SAS, j'aurai des charges et donc je pourrai " défiscalisé " ces primes...

En même temps, meme si je ne suis pas passible à IS ( si bénéfice = 0 ), je compte me rémunérer sous forme de dividendes et donc ces primes seraient fiscalisées..

Cette SAS n'est pas créer pour recevoir ces primes " salariées " mais bien développer une activité propre.

Qu'en pensez vous ?


Merci à la communauté et à ceux qui pourront m'aider ;

[Michel]

Bonjour,

Etant donné que vous êtes salarié, vous ne pouvez "monter" une société qui va avoir la ,même activité que votre employeur, que, et uniquement dans ce cas, celui-ci vous l'autorise par écrit. Sinon ce dernier pourra vous assigner devant les tribunaux pour non respect du contrat de travail et détournement de clientèle.

De toute façon il faudra que vous ayez, autant juridiquement que financièrement, les capacités de pouvoir exercer cette activité.

Si ces deux impératifs sont remplis, il n'y a aucune objection de "monter" ce genre de société.

Cependant il faudra que votre société ait autant de charges justifiées que de CA pour arriver à un résultat nul qui vous permettra de ne pas payer d'IS mais ne permettra pas de générer des dividendes étant donner que vous avez un résultat nul.

En conséquence vous devrez vous salarié, payez des charges sociales et de l'IRPP.

Maintenant c'est à VOUS de décider.

Salutations

Michel Stanislas.

[kentinovich]

Merci M. STANISLAS de votre réponse ;

En réponse, je précise que mon employeur prend part à ma SAS pour 20%, il m'en donne , par extension " automatique " l'autorisation ? non ?
Par ailleurs, je n'ai pas de clause d'exclusivité ni de concurrence dans mon contrat de travail.

Quoi qu'il en soit, merci de ce rappel de Droit.

L'activité de ma prochaine SAS est complémentaire de l'activité exercée dans le Cabinet où je suis salarié.

Ma question principale de mon topic porte essentiellement sur le problème ( ou non ! ) de me rétribuer un revenu ( compte tenu des résultats de le Cabinet où je suis salarié ) :

Ce Cabinet peut il me rétribuer un revenu à ma SAS pour des contrats signés dans le cadre de mon activité salariée ? Ne devrai je plutôt pas le recevoir en tant que prime " Traitements et salaires " ?
D'un côté : je serai fiscalisé
De l'autre : je pourrai défiscalisé ce revenu a travers des justificatifs professionnels.

N'y a t il pas un risque de pure optimisation fiscale ? Avez vous des conseils ?

Je me pose peut etre trop de questions....

Merci par avance de vos retours,

Arthur

[Michel]

Bonjour,

Je n'ai pu vous répondre avant pour cause d'obligations familiales.

Dans votre cas, puisqu'il semble que vous n'ayez pas les capacités juridiques et financières pour exercer en qualité,d'agent immobilier, la seule et unique solution que vous ayez est de vous déclarer en qualité d'agent commercial (mandataire).
L'agent commercial, ou mandataire, exerce à titre indépendant. La différence majeure avec l'agent immobilier de plein exercice est qu'il ne dispose pas de la carte professionnelle.Comme son nom l'indique, il signe un contrat de mandat avec un agent ou un réseau immobilier et exerce pour son propre compte un certains nombre de prestations de services en conformité avec les clauses de l'article L134-1 du Code de Commerce.
Ses obligations se résument donc à une demande d'immatriculation auprès du RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) tenu par le greffe du tribunal de commerce de son lieu de résidence.
D'autre part le mandat qui lie l'agent commercial à l'agent immobilier, N'EST PAS UN CONTRAT DE TRAVAIL, et il ne peut pas remplacer l'agent immobilier dans le cadre d'une transaction y compris pour le compromis de vente.
Enfin le mandataire règle ses propres cotisations sociales et peut choisir son statut juridique.

En résumé et si vous envisagez toujours cette solution, vous devrez :
- donnez votre démission en étant sûr que votre employeur actuel signera un contrat de mandataire avec la SAS dont vous serez sans doute PDG
- Vous inscrire au RSAC
- signaler à l'URSSAF la création de votre société en mentionnant que le dirigeant sera salarié.

Cependant, et quand bien même votre employeur actuel prend une participation dans votre SAS, il aura toujours la possibilité de vous assigner devant les tribunaux, c'est pour cela qu'un accord écrit devrait être élaboré.

Salutations

Michel Stanislas

[Kalie]

Bonjour, c’est le fait même que vous ne disposez pas les moyens juridiques qui rendent la situation plus délicate. Votre employeur est gentil si lui aussi il participe à votre SAS. Je pense même que vous devriez conclure un contrat avec cet employeur et lui adresser votre démission. Si vous n’êtes pas très fort en matière de fiscalité et toutes les formalités à régler pour que votre propre entreprise puisse avancer sans aucun blocage, il vous faut faire appel à un tiers qui saura bien vous conseiller, vous représenter et même vous assister dans toutes situations. Les démarches à faire pour les formalités fiscales seront assurées par ce tiers, la meilleure solution c’est de se faire aider par un mandataire fiscal. Sinon, il existe des informations aussi bien utiles qu’importantes à savoir comme celles sur http://mandatairefiscalspecialise.eu/.