Forum des entreprises

[Pierre]

Bonsoir à tous,

Petite info à partir du 1er janvier 2013, il faudra tenir compte de l'article D 441-5 sur vos factures :

"Objet : insérer dans le code de commerce un article D. 441-5 qui fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, mentionnée à l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013."

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id