Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître sur votre facture ?
Rectification et annulation
1- En cas d'erreur, de résiliation ou annulation, de rabais, de remise ou de ristourne, la facture initiale doit donner lieu à une facture rectificative ou à une note d'avoir.
La facture rectificative ou la note d'avoir doit faire référence à la facture initiale (numéro et date de la facture) et comporter l'ensemble des mentions obligatoires.
Une facture peut être rectifiée par une note d’avoir.
Selon que le fournisseur entend ou non bénéficier de l'imputation ou de la restitution de la taxe afférente au prix ou à la partie du prix qui n'est pas exigible, ou dont il est fait remise, il portera sur la facture que le rabais est "hors taxes" ou "net hors taxes".
+ le rabais est « hors taxes ».Dans ce cas, le fournisseur entend récupérer la TVA correspondant au rabais. La note d’avoir doit faire référence à la facture initiale, mentionner le montant « hors taxes » du rabais consenti et le montant de la TVA correspondante. Dès réception de la note d’avoir, le client doit rectifier ses déductions en conséquence.
+ le rabais est « net hors taxes ».
Dans ce cas, le fournisseur renonce à récupérer la TVA correspondant au rabais. La note d’avoir doit faire référence à la facture initiale, mentionner que le rabais est « net hors taxes » et le montant de la TVA figurant sur la facture initiale ne doit pas être modifié. Le client est alors dispensé de rectifier les déductions opérées au vu de cette facture.
Une facture peut être annulée, mais elle doit être remplacée par une facture nouvelle :
- qui doit faire référence à la facture annulée ;
- qui doit porter mention expresse de son annulation par la mention "annule et remplace" ;
- qui doit comporter toutes les mentions obligatoires.
Cas particulier : escompte conditionnel
L'Administration fiscale admet, lorsque la facture porte mention d'un escompte qui sera consenti en cas de paiement sous un certain délai, que le vendeur soit dispensé d'adresser ultérieurement une note d'avoir à ses clients, sous réserve qu'une mention apposée sur la facture précise que, dans le cas où ceux-ci usent de la faculté de bénéficier d'un escompte qui leur est offerte, seule la taxe correspondante au prix effectivement payé par eux ouvre droit à déduction.
Bien entendu, par analogie avec la faculté ouverte en cas d'établissement d'une note d'avoir, le vendeur peut aussi renoncer à l'imputation de la taxe correspondant à l'escompte offert. Il doit, dans ce cas, apposer sur sa facture une mention précisant que l'escompte offert est « net de taxes ».
Exemple :
+ Facture en date du 31 janvier 2004
+ Prix de vente hors taxes : 100
+ TVA (19,6 %) : 19,60
+ Prix de vente TTC : 119,60
+ Date de règlement : 31 mars 2004
+ Escompte de 2 % pour tout paiement intervenant avant le 15 février 2004.
La facture est enregistrée, tant chez le client que chez le fournisseur, pour le montant TTC de 119,6.
Le paiement intervient le 10 février 2004 pour un montant de 117,21.
Solution 1 : émission d'une note d'avoir d'un montant TTC de 2,39 soit 2,00 HT.
Solution 2 : mention sur la facture « seule la TVA correspondant au prix payé ouvre droit à déduction ».
2- En cas d'impayé, total ou partiel, la rectification consiste obligatoirement dans l'envoi d'un duplicata de la facture initiale avec ses indications réglementaires (prix "net" et montant de la TVA correspondante) surchargées de la mention "facture impayée pour la somme de ... euros (prix net) et pour la somme de ... euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (article 272 du CGI).
Par simplification, l'entreprise est dispensée d'adresser le duplicata pour chaque facture impayée, à condition de délivrer à chaque client défaillant un état récapitulatif des factures impayées mentionnant pour chacune d'elles :
+ le numéro d'ordre, le libellé et la date de la facture initiale ;
+ le montant HT ;
+ le montant de la TVA ;
+ la mention "facture impayée".
Une copie de l'état récapitulatif doit être conservée à l'appui de la comptabilité.
Précisions et précautions diverses :
Il est important de ne pas confondre l'avoir qui correspond à une réduction de prix avec les prestations de services qui nécessitent l'émission d'une facture. Le problème se rencontre notamment dans les groupes dans lesquelles les entreprises liées s'adressent des avoirs au lieu de facturer les ventes et prestations croisées qu'elles se font. Or, la réglementation fiscale exige une facture pour toute vente ou prestation : il n'y a donc pas de compensation possible entre créances et # réciproques. C'est le paiement qui peut s'effectuer sous forme de compensation.
Dans le cas où une TVA a été facturée à tort ou à un mauvais taux à un assujetti situé à l'étranger, il n'est pas possible d'émettre un avoir. Le destinataire de la facture pourra obtenir le remboursement de la TVA auprès des services de la rue d'Uzes selon la procédure de la 8ème directive européenne.
Problème particulier des primes d'objectifs accordées aux distributeurs en fonction des ventes réalisées par eux. De telles primes rémunèrent un service passible de la TVA, alors que le fabricant considère qu'il s'agit d'une réduction de prix. Le conseil d'Etat a jugé que ces primes d'objectifs ne constituaient pas la rémunèration d'un service. (30/12/2003) S.A. RENESSON).