Bonsoir,
j'ai eu connaissance d'un prestataire de service qui, pour s'assurer l'obtention d'un contrat important avec un client, propose à celui-ci de toujours facturer au même prix ses prestations au lieu de baisser ses prix, mais de reverser en fin d'année, 5% du total de son chiffre d'affaire obtenu avec lui. Je suis surpris par ce genre d'entente et me demande si c'est bien légal. Quelqu'un peut-il éclairer ma lanterne ?
Cordialement.