Forum des entreprises

[douni136]

Bonsoir,
Nous sommes les deux associés uniques d'une sarl, nous voudrons céder nos parts à deux tiers étrangers à l'entreprise. Doit on faire un seul pv et un seul acte de cession pour noux deux ou on est obligé de faire deux pv et deux actes de cession pour chaque associé.
Merci de votre aide

[Ludovic]

Bonjour,

Ce post sera déplacé prochainement dans la rubrique droit des sociétés

Pour les PV , vous n'en faites qu'un pour les 2 cessions, pour les actes de cession c'est deux puisque que chacune est personnalisée car il y a un cédant et un repreneur

Pour les Formalités
Rédaction de l'acte sous seing privé ou acte notarié de l'acte de cession comprenant les coordonnées des 2 parties, le nombre de parts cédées, le prix de la cession, l'agrément du cessionnaire.
faire une Modification des statuts : le gérant doit réunir une assemblée générale extraordinaire ou effectuer les modifications statutaires dans l'acte de cession.
Enregistrement de l'acte de cession et des nouveaux statuts auprès des impôts

Dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux exemplaires de l'acte de cession et des statuts modifiés.

Cordialement

Ludovic Bart
http://fairesagestion.com