21 Fév 2011 Bonjour, je m'appelle Olivier, et j'aimerais reprendre le garage de mon employeur. Seulement voila, je suis carrossier de formation (CAP), et je voulais savoir si je pouvant reprendre ce garage, dont l'activité principale est l'entretien et la réparation. D'après la chambre de métiers de mon département, ce n'est pas possible, sans plus d'explications. je fais de la mécanique depuis plus de 10 ans, par le biais des services de carrosserie des divers concessions et garage que j'ai pu pratiquer. Je n'ai jamais eu de poste officiel de "mécanicien", je ne peux donc pas faire valider mes acquis. Comment puis je faire pour reprendre cette entreprise? merci de vos réponses
Bonjour,
l’article 16 d’une loi du 5 juillet 1996 (1) qui a posé le principe selon lequel les activités d’entretien et de réparation des véhicules et des machines (les activités de carrossier et de réparateur de motos sont évidemment comprises) ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci et ce, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise. le décret d’application du 2 avril 1998 (2) est venu compléter ce dispositif en prévoyant que : 1) Les personnes qui exercent l’activité de réparation ou qui en contrôlent l’exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d’un CAP, d’un BEP ou d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur, 2) A défaut de diplômes ou de titres homologués, ces personnes doivent justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives du métier, expérience qui peut être validée à tout moment dès lors que l’intéressé peut en justifier, par tous moyens. Sur demande et après vérification des conditions, le Préfet du département du lieu de leur domicile leur délivre une attestation d’expérience professionnelle. Enfin, s’agissant des personnes qui ont commencé à exercer l’activité entre le 5 juillet 1996 (date de la loi) et le 3 avril 1998 (date de publication du décret), elles disposent d’un délai de 3 ans à compter de leur début d’activité pour satisfaire aux conditions ci-dessus (obtention d’un diplôme ou de l’expérience professionnelle effective de 3 ans). Donc peut être que le mieux pour vous serait de vous associer avec quelqu'un qui a le diplôme et pourquoi pas de monter un garage mecanique et carrosserie........ Cordialement sources http://www.avocats-auto.org/2009/04/art ... glementee/
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