Forum des entreprises

[harryleravi]

Bonjour à tous,

Je m'excuse d'avance pour les éventuels erreurs de vocabulaire, je manque de notions. J'espère que sa vous semblera claire et n'hésitez pas à me redire si jamais je me trompe dans mes termes.

Je me renseigne à propos du statut de l'EURL avec imposition sur la société.

D'après ce que j'ai compris, avec ce statut juridique, on peut choisir d'imposer que les dividendes généré par l'entreprise (si on ne s'applique pas de salaire).

Dans ce cas, l'imposition sur les dividendes sont de 15% si jusqu'à 38.120€ puis 33,3%.

Mais cet impôt est collecté au niveau de la société.

Malgré les différentes recherches que j'ai fais, je n'arrive pas à trouver la suite du raisonnement: le bénéfice net (IS appliqué) n'est plus imposé à nouveau au niveau du gérant où bien faut-il ajouter d'autres taxes (contributions,...)?

Comment indiquer cette rentrée d'argent sur la déclaration d'impôts?


Pourriez-vous me fournir un cas concret et simple avec une EURL IS ayant fait 35000€ de bénéfices?

[gestifi-sylvie]

Bonjour,

Tout d'abord, pour qu'une EURL soit soumise à l'IS, il faut opter pour cette imposition auprès du Centre des Impôts, sachant que cette option est irrévocable.

Dans une EURL soumise à l'IS, le dirigeant peut être rémunéré :
soit par la distribution des dividendes
soit se verser une rémunération (et non un salaire) et le reste en dividendes.

l'IS est payé sur la société en fonction de son bénéfice : 15 % jusqu'à 38 120 € et 33,33 % au delà.
Le bénéfice net ( Bénéfice brut - IS) correspond à la part de dividendes que l'on peut choisir de distribuer au gérant en totalité ou en partie.

2 options sont possibles :
1) soit soumettre les dividendes au barème de l'IR.
2) soit opter pour le # d'impôt plafonné.

1ère option :
Les dividendes seront alors soumis à l'impôt sur le revenu, et au paiement de la CSG et de la CRDS (12,1%)
Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, ils bénéficient d'un abattement de 40 % et d'un abattement général de 1 525 € si l'on est célibataire ou 3 050 € si l'on est en couple avec déclaration commune.
Ils bénéficient également d'un # d'impôt plafonné : 115 € pour les contribuables célibataire et 230 € pour les couples.

2ème option :
Les dividendes sont soumis à un taux de 18 % auxquels s'ajoutent les prèlevements CSG et CRDS au taux de 12,1 %.

Les dividendes perçus doivent être déclarés sur la déclaration de revenus, dans la case : REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS.

Pour être plus précise, je vais utiliser le cas concret comme vous le demandez. La totalité du bénéfice net est distribuée.
1ère option :
Bénéfice : 35 000 €
IS à 15 % : 5 250 €
Dividendes à distribuer : 35 000 € - 5 250 € = 29 750 €

CSG-CRDS : 12,1 % de 29 750 € = 3 600 € déductibles à hauteur de 5,8 % (soit 1 725 €)

Dividendes distribués après abattement de 40 % = 17 850 €
Abattement général (célibataire) : - 1 525 €
CSG déductible : - 1 725 €
Soit revenu imposable : 14 600 € (ATTENTION CE MONTANT EST LE REVENU IMPOSABLE)

2ème option :
Dividendes distribués : 29 750 €
Prélèvement forfaitaire libératoire 18 % : 5 355 €
CSG-CRDS 12,1 % = 3 600 €
SOIT IMPÔT À PAYER : 5 355 € + 3 600 € = 8 955€ (ATTENTION CE MONTANT EST L'IMPÔT A PAYER)

Il faut impérativement avant d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, il faut faire des simulations sur le site impot gouv pour choisir la meilleure option. Dans la case "revenus capitaux mobiliers", il faut indiquer le montant des dividendes distribués et non le montant des revenus imposables).

J'espère que mes explications auront pu vous éclairer.
Cordialement,

[facilagerer]

Bonjour,

Très belle réponse détaillée.

[harryleravi]

Merci pour ces réponces.

J'ai fais des recherches sur l'imposition sur les bénéfices et j'en suis retourné aux mêmes calculs que vous m'avez indiqué.

Merci de me confirmer mes recherches.

Par contre, je n'ai pas appliqué l'abatement général de 1525€.
Il me semble avoir vu sur un autre site web que cette abatement s'applique lorsque l'on détient moin de 35% des parts de la société auquel on est imposé sur les bénéfices.
Etant donné que je renseigne sur une EURL donc je serai détenteur à 100%, je pense que cette abatement ne s'applique pas. Pourriez-vous me préciser si mon raisonnement vous semble correct?

De plus, la deuxième option me semble attractif qu'a partir d'un certain pallier de bénéfices. Connaissez-vous ce pallier ?

Merci encore pour ces informations, ca me semble plus clair déjà.

[kalisto]

Effectivement cette réponse détaillée m'a beaucoup servi à moi aussi.. merci encore !

[harryleravi]

Bonjour à tous,

J'ai besoin d'information à propos des charges sociales dans ce type d'entreprise.

En effet, on a vu que je devait payer la CSG-CRDS sur mes dividendes (c'est une charge sociale?).


Mais que ce passe-t'il avant l'attribution de mes dividendes?

Je m'explique en reprenant l'exemple précédent:
J'ai fait 35000€ de bénéfices.
J'ai retiré à mon chiffre d'affaire mes charges de fonctionnement (achats, assurances,...) et je place mes investissements (prévision en temps de vache maigre légaux?).
Je n'ai pas de salariés et que je ne me donne pas de salaire (je me verse seulement les dividendes de mon entreprise).

Dois-je payer une quelconque charge sociale avant le calcul des bénéfices sachant que je n'ai pas de salariés (moi inclu) ?

Merci d'avance.