Forum des entreprises

[anastasia16000]

Bonjour,


Je bloque sur un sujet je dois établir un PV et les nouveaux statuts. Nous étions une EURL puis nous avons ajouté un associé.
L'associé unique avait fixé le capital sociale à 7522 euros il a libéré 1504 euros. Le nouvel associé peut-il venir compléter le reste du capital car le 1er associé n'a pas l'apport nécessaire ? Si oui quelle est la procédure ?

Merci pour votre réponse

[Ludovic]

Bonjour.

Pour ne pas me tromper, (au cas ou dites le moi)

Si je résume , vous étiez une EURL et vous voulez passer en SARL en ajoutant un nouvel associé?

si c'est le cas , votre nouvel associé sera l’associé majoritaire en apportant 6018 euros. Vous devez redéfinir les articles sur les statuts de la SARL en indiquant ce nouvel associe ainsi que le montant de son apport.

Vous devez aussi mentionné que cet apport a été versé sur le compte en banque de la societe et demandez à la banque une copie de l’opération en capital.

plus d'infos ici http://www.legipme.com/droit-societes/f ... mment.html

Cordialement

Ludovic
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[anastasia16000]

Merci pour votre réponse Ludovic

Le nouvel associé n'a pas encore déposé les apports. j'aimerai connaître le délai pour le dépôt du nouvel associé.
Je sais que lors de la création il y a 5 ans de délai pour déposer le capital non libéré est-ce aussi valable dans notre situation ??

Merci de votre aide

[Ludovic]

Excusez moi du retard de ma réponse mais j’étais en déplacement clientèle.

Je ne connais pas tous les éléments de votre dossier donc je ne peux être affirmatif à 100%

Tout ce que je peux vous dire, lors d'une création d'une SARL , les apport peuvent être libérés à hauteur de 20% lors de la création et le solde dans les 5 ans.

Il faut voir s'il y a une incidence par rapport à l'EURL , car c'est une entreprise qui existe et qui change de statut, il faut soir si le tribunal prend en compte la date de création de la EURL ou de la SARL.

Contactez un agent cci ou greffe du tribunal.

Cordialement

Ludovic Bart

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